Conditions Générales de Vente de la société Höchsmann GmbH

Etat du : 03/2014

1. Informations générales

1. Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) constituent une base pour tous les accords conclus avec la société Höchsmann GmbH (nommée ci-après «nous») ou pour les offres de la société éventuellement complétées par les conditions générales d′enchères et les fixations individuelles ; l′acceptation de nos CGV a lieu par la remise de la commande ou l′acceptation de la livraison. Les conditions différentes du Contractant que nous n′acceptons pas ne sont pas pour nous liant, même si nous ne les nions pas clairement.
2. Nous n′agissons que dans le cadre des relations commerciales (business to business). Quiconque signe avec nous un contrat déclare qu′il le fait en tant qu′entrepreneur et non pas consommateur.
3. Tous les objets de livraison sont des marchandises d′occasion, sauf s′ils ont été clairement désignés somme «neufs».

2. Offre et conclusion du contrat

1. Nos offres ne sont pas engageantes. Les commandes effectuées, même à la réception par un entremetteur ou un représentant, ne deviennent valides qu′après une confirmation de notre part sous forme écrite ; c′est le cas également dans le cas des offres du Vendeur avec une fixation temporaire. La vente reste entre-temps suspendue jusqu′au moment de la confirmation écrite du vendeur.
2. Les complètements, modifications ou accords transactionnels supplémentaires nécessitent une confirmation écrite du Vendeur dans le but de leur validité.
3. Toutes les données des objets de la livraison, y compris les dimensions, le poids, les illustrations ainsi que d′autres documents, faisant partie de l′offre, ne sont approximatives si l′utilité dans le but défini ne détermine pas une conformité exacte. De telles données ne peuvent pas êtres des traits garanties de qualité, mais des descriptions ou désignations de la livraison ou du service. Les dissidences admises dans le commerce ou les dissidences qui ont lieu conformément aux lois juridiques ou qui constituent des perfectionnements techniques ainsi que le remplacement des éléments de construction par des pièces de la même valeur sont admissibles si cela ne viole pas leur utilité dans le but défini. La responsabilité pour les dommages matériels causés par des données et informations inexactes est limitée à la volonté et à la négligence flagrante.
4. Si cela n′a pas été stipulé autrement, la marchandise d′occasion est vendue dans l′état de l′examen visuel. Le vendeur doit assurer à la personne intéressée par l′achat une possibilité d′effectuer un examen visuel avant l′achat Si l′Acheteur n′effectue pas d′examen visuel, alors l′état de l′objet d′occasion livré est reconnu et accepté par l′Acheteur.

3. Prix et paiement

1. Les prix sont en vigueur dans le cas des machines/marchandises neuves du fabriquant, dans le cas des machines/marchandises d′occasion dans l′état réel, le lieu de stationnement au moment de la conclusion du contrat et sans démontage, emballages, douanes, etc. La TVA dans la hauteur réglementaire est en plus calculée.
2. Le paiement des sommes mentionnées sur les factures doit être effectué dans un délai de trois jours sans aucun décompte sauf s′il a été décidé autrement.
3. Il faut effectuer le paiement de la somme complète sur le compte du Vendeur avant le début du démontage ou réception/transmission de la marchandise et sans aucun décompte sauf s′il a été décidé autrement.
4. Le donneur d′ordres n′a le droit d′arrêter le paiement ou leur décompte dans le cadre des revendications réciproques que si les revendications ont été reconnues comme vraies ou légales.

4. Livraison

1. Le temps de livraison résulte de l′accord entre les parties du contrat. Leur respect de notre part admet que toutes les questions commerciales et techniques entre les parties du contrat ont été expliquée et que notre part toutes les obligations reposant sur nous ont été remplies. Si cela n′est pas le cas, alors le temps de livraison sera prolongé.
2. Le respect du délai de livraison a lieu sous réserve d′une livraison correcte et à temps des sous-fournisseurs. Nous informerons immédiatement de tout retard.
3. Le délai de livraison est respecté si l′objet de la livraison a quitté le magasin du Vendeur, du fournisseur ou l′établissement de production jusqu′au temps de son écoulement ou si l′Acheteur a été informé de l′envoi. Si la réception doit avoir lieu, alors le délai de réception est valide, l′information sur la disponibilité à la réception est utile.
4. Si une force majeure, des grèves ou autres événements dont la société Höchsmann GmbH n′est pas responsable constituent la cause du non-respect du délai de livraison ou de montage, alors le délai de livraison ou de la fin du montage sera respectivement prolongé, cela a également lieu dans le cas d′un retard quelconque dans la livraison. Nous transmettrons immédiatement à notre contractant le délai du début et de la fin de telles circonstances.
5. Si l′Acheteur aura des retards dans la réception de la marchandise achetée, alors il est obligé à payer à la société Höchsmann GmbH une indemnisation forfaitaire pour le stockage, les assurances, etc., pour chaque semaine entamée de retard 0,25 % de la somme de la commande, toutefois non pas en tant que pénalité, la société a en même temps le droit de revendiquer une plus grande indemnisation.
6. Après avoir indiqué à l′Acheteur, dans le cas de retard dans le paiement ou dans la réception, d′un autre délai d′au moins sept jours, nous avons le droit d′annuler le contrat d′achat et de vendre la marchandise par d′autres voies. L′Acheteur devra payer l′indemnisation résultante de ce fait.
7. Si la société Höchsmann GmbH en tant que Vendeur aura des retards dans la réalisation de la livraison ou du service ou n′aura pas de possibilités de réaliser la livraison ou le service - indépendamment de n′importe quel motif - alors notre responsabilité au titre de l′indemnisation sera limitée conformément au point 8 des présentes Conditions Générales de Vente.

5. Passage du risque et réception de l′objet de livraison

1. Le risque passe vers l′Acheteur au moment de l′informer de la possibilité de réception et du lieu de réception dans le cas où l′Acheteur réceptionnera lui-même la marchandise (dette quérable). Si l′envoi de la marchandise a lieu sur demande de l′Acheteur, alors le risque passe sur l′Acheteur au plus tard au moment de la transmission de l′objet de livraison à l′expéditionnaire, transporteur ou une autre personne quelconque désignée à réaliser l′envoi (quoique le moment du début du processus de chargement est valable). Cela a également lieu dans le cas de livraisons partielles ou quand nous avons admis encore d′autres services (p.ex. le montage). Si l′envoi ou la transmission est retardée suite à des circonstances dont la cause est du côté de l′Acheteur, alors le risque passe vers l′Acheteur à partir du jour où nous serons prêts à le transmettre et à partir du jour quand nous avons informé l′Acheteur.
2. Si la réception doit avoir lieu, elle est alors valide pour le passage du risque. Le passage du risque doit être effectué immédiatement dans le délai de réception sur base d′une information envoyée en guise d′information à l′Acheteur sur la disponibilité de la réception.
3. Le Vendeur peut assurer la marchandise contre le vol, le cambriolage, les dommages subis pendant le transport, subis par l′incendie et l′eau sur demande de l′Acheteur et à ses frais. Toutefois le Vendeur n′a pas l′obligation de vendre une telle assurance.
4. Les livraisons partielles sont autorisées si l′Acheteur en a besoin.

6. Propriété réservée

1. La propriété de tous les biens livrés par le Vendeur passe vers l′Acheteur uniquement quand le Vendeur a reçu toutes les sommes que lui devait l′Acheteur.

7. Garantie

1. A l′exception des marchandises neuves, l′objet d′achat est vendu sans garanties quelconques. Les revendications de garantie n′ont pas lieu particulièrement dans le cas d′un montage défectueux ou d′une mise en marche par l′Acheteur, d′une utilisation inappropriée. En plus le Vendeur ne prend pas de responsabilité de l′existence des documentations, des déclarations de conformité, de notices d′utilisation, etc. ni du fait que l′état des machines d′occasions est suffisant pour les présentes et futures exigences de sécurité technique au lieu d′exploitation. Si le défaut consiste en la faute de la société Höchsmann GmbH, alors l′Acheteur peut revendiquer une indemnisation conformément aux conditions définies au point 8.
2. Les descriptions techniques, plans, prospectus ou autres documents contiennent d′habitude des équipements originels ou des options d′équipement de la machine au moment de la première livraison et ne constituent pas d′assurance de la présence des traits et caractéristiques car l′équipement actuel de la machine d′occasion peut être différent. C′est pourquoi cette différence ne constitue pas de défaut important du point de vue du droit de vente-achat.
3. Si l′Acheteur ou une personne tierce effectue de mauvaises modifications, alors le Vendeur n′est pas responsable des conséquences qui ont eu lieu suite à cela. Il en est la même chose pour ce qui concerne les modifications dans le cadre de l′objet de livraison sans avoir obtenu antérieurement un accord écrit de la part du Vendeur.

8. Responsabilité

1. Le Vendeur est responsable - pour n′importes quelles causes juridiques - des dommages qui n′ont pas eu lieu dans l′objet même de la livraison, mais:
a) dans le cas d′une intention,
b) dans le cas d′une négligence flagrante du propriétaire ou des employés sur des postes de directions,
c) dans le cas d′une atteinte à la vie, santé et corps,
d) dans le cas des défauts qui ont été astucieusement caché ou dans le cas d′assurance de leur manque,
e) dans le cas de défauts autour de l′objet de livraison, sauf si la responsabilité est engagée conformément à la loi allemande sur la responsabilité civile du produit pour les dommages personnels ou matériels qui ont eu lieu sur des objets utilisés en privé.
Dans le cas d′une violation fautive des obligations importantes du contrat, le Vendeur répond également dans le cas d′une négligence flagrante des employés n′étant sur des postes de direction et dans le cas d′une légère négligence, dans le dernier cas dans la limitation au dommage typique pour le contrat, logiquement prévisible.
2. D′autres revendications sont exclues.

9. Prescription

1. Si, malgré les inscriptions du point 7.1 des présentes CGV une revendication aura lieu de la part de l′Acheteur à cause d′un défaut matériel, elle sera alors périmée après l′écoulement de douze mois à compté du moment de transmission de l′objet de l′achat. Les autres revendications soumises à un délai normal de prescription résultant du code civil allemand seront périmées différemment du règlement également après l′écoulement de douze mois, le § 199 du code civil allemand est appliqué pour le début de la prescription. Les revendications d′indemnisation conformes au point 8 constituent une exception. Les délais réglementaires de prescriptions sont appliqués pour «La responsabilité a-e» ainsi que pour les revendications non soumises au § 195 du code civile allemand.
2. Si un consommateur intervient au côté de l′Acheteur contre les résolutions des présentes CGV, alors les résolutions réglementaires sont en vigueur ; une limitation au minimum a lieu dans le cas de prescription.

10. Résolutions finales

1. La loi de la République Fédérale d′Allemagne est en vigueur pour les présentes conditions de vente et pour toutes les relations juridiques entre la société Höchsmann GmbH et ses contractants en excluant la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandise / la Convention de Vienne de 1980 (CVIM).
2. La propriété locale judiciaire est Dresde si une autre propriété s′excluant n′a pas été désigne. La société Höchsmann est toutefois autorisée de porter plainte auprès du siège principal de l′Acheteur.
3. Si le contrat ou les Conditions générales de vente contiennent des lacunes juridiques, alors jusqu′au moment de leur suppression, comme juridiquement valides sont établies ces régulations que les parties auraient établies conformément aux objectifs économiques définis du contrat et aux objectifs des présentes conditions générales de vente si elles connaissaient ces lacunes juridiques.

Höchsmann GmbH, Schwabacher Straße 4
D – 01665 Klipphausen
Tél : +49 (0)35204 651-0
Fax : +49 (0)35204 651-90
Registre du commerce : Dresde HRB 15157
Président du Conseil d’Administration : Stefan Höchsmann